Qu’est-ce que la gestion locative ?

C’est l’ensemble des démarches à effectuer une fois que le locataire est entré dans les lieux. Il s’agit principalement de gérer au quotidien, tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la location (encaissement des loyers, quittancement, réparations, indexation des loyers, régularisation des charges, …)

Le propriétaire bailleur a le choix après avoir trouvé son locataire soit d’assumer lui-même la gestion de son bien, soit de la confier à un professionnel. (Nous vous invitons à lire notre article sur “Pourquoi avoir recours à la gestion locative déléguée”)

Dans le cas où le propriétaire souhaite déléguer la gestion locative de son bien, il signera avec le professionnel un mandat de gestion locative.

Un mandat de gestion locative est un contrat établi entre deux parties :

  • Le mandant = le propriétaire
  • Le mandataire = l’agence immobilière ou autre professionnel qui gère la location du bien

Il vise à encadrer les responsabilités et obligations de chaque partie dans le cadre de la gestion locative du bien du mandant en contrepartie d’une rémunération versée au mandataire.

Attention : pour qu’une agence puisse se voir confier un mandat de gestion locative, il faut qu’elle possède une carte professionnelle sur laquelle figure la mention «Gestion immobilière»

Le mandat est généralement signé pour une période d’un an puis renouvelé tous les ans par tacite reconduction.

Bon à savoir : la durée maximum d’un contrat de gestion locative est de 30 ans. La tacite reconduction annuelle d’un mandat de gestion est limitée à 10 ans  

 

Principales informations contenues dans un mandat de gestion

  • L’identité des deux parties
  • Les informations concernant la carte professionnelle du mandant (lieu de délivrance, numéro, domaine d’activité)
  • La confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière
  • La désignation du bien donné en location et sa situation géographique
  • La liste des différentes tâches assignées au mandataire dans le cadre de la gestion
  • La rémunération du mandataire (honoraires de gestion courante, honoraires applicables aux autres prestations)
  • La durée du contrat et l’existence ou non d’une clause de tacite reconduction

Lors de la rédaction du mandat de gestion, il convient d’établir autant d’exemplaires originaux que de parties. Le mandat doit obligatoirement être numéroté et inscrit au registre des mandats du mandataire.

Bon à savoir : le mandat de gestion locative entre dans le cadre de la loi Chatel qui impose à un professionnel prestataire de services d’informer le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat (art. L136-1), lui permettant de mettre fin gratuitement au contrat si l’information ne lui a pas été adressée

 

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