Les démarches à suivre

Les démarches à suivre pour résilier un mandat de gestion dépendent de la situation dans laquelle on se trouve :

  • Le mandat approche de son terme
  • La rupture du contrat par anticipation avant son terme
  • La vente du bien immobilier et autres cas particuliers

La résiliation à l’échéance du contrat

En application de la loi Chatel de 2008, le mandataire est tenu de vous informer par lettre nominative ou par email (entre 3 et 1 mois avant le terme du mandat), de votre droit de mettre fin au mandat de gestion avant son renouvellement automatique.

Le mandant est ainsi averti en amont et peut résilier son mandat en respectant la période de préavis figurant dans son mandat. Il devra adresser sa demande de résiliation au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conseils : pensez à bien indiquer dans votre demande de résiliation :

  • Votre identité
  • La référence de votre mandat de gestion
  • L’adresse du bien concerné
  • Les dates de signature et d’échéance du mandat de gestion
  • Votre volonté de ne pas renouveler votre mandat dans le cadre de l’application de l’article L.136-1 du code de la consommation

Attention : en fonction des termes de votre mandat de gestion, il est possible que des pénalités parfois très lourdes s’appliquent. Pensez donc, lors de la signature du mandat, à bien négocier vos termes de fin de contrat

 

La rupture par anticipation

Cas plus rare, la rupture du mandat de gestion avant son terme peut être invoquée en cas de manquement ou faute grave du mandataire. Pour que la demande soit fondée, il faut que le mandant apporte toutes les preuves que le mandataire n’a pas rempli ses obligations au titre du mandat de gestion.

Le mandataire pourra porter l’affaire devant la justice s’il souhaite contester les faits qui lui sont reprochés, d’où l’importance pour le mandant de bien préparer ses arguments et ses preuves pour appuyer sa demande. Avant d’en arriver là, le mandant peut essayer de négocier un accord amiable avec l’aide d’un médiateur.

La demande de résiliation par anticipation devra être adressée au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les mentions précédemment évoquées ainsi que les raisons de la résiliation, dont la faute grave reprochée.

 

La résiliation automatique

Le mandat de gestion est systématiquement rompu dans les cas suivants :

  • Vente du bien
  • Décès du propriétaire
  • Donation

Etant donné que le mandat de gestion est lié au mandant et non au bien immobilier.

Attention : il est possible que des pénalités s’appliquent lors de la résiliation automatique du mandat de gestion. Bien faire attention aux clauses inscrites dans le contrat lors de la signature du mandat

 

Conséquences sur les parties prenantes

a) Pour le mandataire

Toutes les obligations du mandataire envers le mandat cessent à la date de résiliation du mandat de gestion.

 

b) Pour le mandant

Si le mandant n’a pas confié la gestion de son bien à un autre professionnel, il redevient responsable de la gestion locative de son bien.

Conseils : pendant la période de préavis, pensez à récupérer les documents suivants auprès de votre mandataire :

  • Le dossier du locataire
  • Le contrat de location
  • L’acte de cautionnement, le cas échéant
  • L’état des lieux d’entrée
  • Les quittances
  • Le dépôt de garantie, si celui-ci a été conservée par votre mandataire

Si vous choisissez de confier la gestion de votre bien à un nouveau professionnel, celui-ci se chargera le plus souvent de récupérer ces documents.

 

c) Pour le locataire

L’impact sur le locataire est quasiment nul. Il devra être tenu du changement et modifier le destinataire du paiement du loyer.

Attention : ne changez pas de mandataire en cas de sinistre ou de procédure d’impayé en cours. Les procédures de recouvrement ou de prise en charge étant déjà souvent très longues, un changement de mandataire n’aurait que pour effet d’allonger les délais, du fait que le nouveau mandataire devrait se plonger dans le dossier pour en prendre connaissance et pouvoir le traiter au mieux

 

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