Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE DU SITE « EFFIREiM »

 Applicables à compter du 27 mai 2021

 

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») sont applicables au site internet www.effireim.com (ci-après dénommé le « Site »), lequel est édité par la société Effimo (ci-après dénommée la « Société »), une société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 359 281 et dont le siège social est situé 137 avenue Emile Zola, 75015 Paris.

Le Site a pour objet de mettre à disposition de toute personne physique ou morale ayant accès au Site (ci-après dénommé l’« Utilisateur »), un outil informatique interactif depuis lequel les Utilisateurs accèdent à leur Compte Utilisateur et aux services proposés par la Société ou par un tiers dont la liste est définie à l’Article 3 (ci-après dénommés les « Services »).

Les présentes Conditions, s’adressant à tout Utilisateur, ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site, du Compte Utilisateur et des Services proposés par la Société, et de fixer les bases du contrat passé avec la Société.

 

Article 1 – Définitions

« Bailleur » désigne tout Utilisateur personne physique ou morale possédant un Bien Immobilier mis à la location, qu’il soit propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire ;

« Bien Immobilier » désigne tout bien immobilier qu’un Bailleur a décidé de gérer seul via la Plateforme EffiREiM dans le cadre du Forfait Liberté ou dont il a délégué la gestion à la Société dans le cadre du Forfait Base ou du Forfait Premium ;

« Candidat » désigne toute personne physique ou morale, intéressée par une annonce de mise en location accessible via le Site ou tout autre site, et notamment sur les réseaux sociaux ;

« Compte Utilisateur » désigne, de manière générale, l’espace strictement personnel :

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) mises à disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de son inscription sur le Site ou (ii) lors de la création d’un Compte Utilisateur ; et (iii) disponibles à tout moment sur le Site (https://effireim.com/cgu/) ;

« Données Personnelles » désigne l’ensemble des données nominatives concernant (i) l’Utilisateur, telles que les informations communiquées par l’Utilisateur à la Société lors de son inscription sur le Site ou lors de la création de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou par la Société, ou que l’Utilisateur sera amené à communiquer à la Société dans le cadre de l’utilisation des Services, ou (ii) l’ensemble des données transmises par un Candidat à une annonce de mise en location figurant sur le Site ;

« Echanges dématérialisés » désigne tout échange entre l’Utilisateur et la Société au moyen d’une messagerie électronique et/ou des moyens de communication mis à disposition sur le Site ou sur la Plateforme EffiREiM contenant ou non des documents ;

« Equipement » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation du Site, du Compte Utilisateur et des Services ;

« Forfait » désigne soit le Forfait Liberté, soit le Forfait Base, soit le Forfait Premium ou soit tous les Forfaits ;

« Forfait Liberté » a le sens qui lui est attribué sur le Site ;

« Forfait Base » a le sens qui lui est attribué sur le Site ;

« Forfait Premium » a le sens qui lui est attribué sur le Site ;

« Identifiants » désignent (i) d’une part l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur (« login »), et (ii) d’autre part tout code ou mot de passe (« password ») utilisés par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme EffiREiM;

« Informations » désigne toutes les informations relatives à la situation personnelle, professionnelle, et patrimoniale d’un Utilisateur, renseignées lors d’une demande de renseignements, de son inscription sur le Site, de la création d’un Compte Utilisateur ou l’utilisation des Services, tels que notamment son identité, sa date de naissance, sa qualité (Bailleur ou Locataire), son Bien Immobilier, etc … ;

« Internet » désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

« Locataire » désigne toute personne physique ou morale prenant en location un Bien Immobilier ;

« Logiciel » désigne l’intégralité du programme informatique et du système d’exploitation du Site permettant le traitement des Informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre des Services ;

« Mandat » désigne le document numérique signé via la Plateforme EffiREiM dans le cadre de la souscription à un Forfait Base ou à un Forfait Premium, liant la Société et un Bailleur ; 

« Parties » désigne conjointement l‘Utilisateur et la Société ;

« Patrimoine immobilier » désigne l’ensemble des Biens Immobiliers détenus par une personne physique et/ou morale ;

« Plateforme EFFIREIM » désigne l’espace sécurisé accessible en ligne sur le Site [www.effireim.fr], permettant (i) à un Bailleur de gérer ses Biens Immobiliers seul dans le cadre de la souscription au Forfait Liberté (ii) à un Bailleur d’avoir accès à l’intégralité des données concernant ses Biens Immobiliers dans le cadre des Forfait Base et Forfait Premium et (iii) à un Locataire d’avoir accès à l’intégralité des données concernant sa location, de pouvoir effectuer le paiement de son loyer et de pouvoir communiquer avec le Bailleur si celui-ci a souscrit au Forfait Liberté ou avec la Société si le Bailleur a souscrit au Forfait Base ou au Forfait Premium ;

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale susceptible d’être mise en relation avec les Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ou de la Société, dans le cadre de la souscription à certains Services ;

« Services » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Site » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Société » a le sens qui lui est attribué au préambule ;

« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué au préambule.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1        Les présentes Conditions ont pour objet de définir (i) les conditions de navigation sur le Site, (ii) les conditions d’utilisation de la Plateforme EffiREiM, (iii) les conditions d’utilisation des Services proposés par la Société et (iii) les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur.

La Société s’adresse à toute personne physique ou morale souhaitant gérer, faire gérer par la Société, louer un Bien immobilier et/ou développer son Patrimoine Immobilier.

La Société est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2021 000 000 245 portant les mentions « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et « Gestion Immobilière » délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France.

2.2        L’accès et l’utilisation du Site, de la Plateforme EffiREiM et des Services impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. En naviguant sur le Site et quels que soient les Equipements utilisés pour accéder au Site, les terminaux de réception ou les différentes versions du Site, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes Conditions et en accepter les termes sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir, propriété de la Société.

2.3        Les présentes Conditions sont accessibles en permanence en ligne sur le Site à l’adresse https://effireim.com/cgu/.

2.4        Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions, il ne doit pas naviguer sur le Site, utiliser la Plateforme EffiREiM ou souscrire aux Services proposés par la Société.

2.5        Si les présentes Conditions font l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

 

Article 3 – Services proposés

3.1        La Société met à la disposition des Utilisateurs des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sur le Site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

3.2        La Société propose en outre aux Utilisateurs les Services suivants :

En fonction du Forfait sélectionné par le Bailleur, la gestion locative sera assurée :

L’Utilisateur peut en outre souscrire, à tout moment, aux différentes options proposées, aux prix et conditions précisées sur la Plateforme EffiREiM.

En particulier, un Bailleur, pour son propre compte ou pour le compte d’un Locataire, ou un Locataire a la possibilité de souscrire à une assurance habitation via son Compte Utilisateur auprès d’un Professionnel avec lequel la Société a un partenariat. Dans ce cas, l’Utilisateur sera immédiatement redirigé sur le site du Professionnel, de sorte que la Société ne saurait aucunement être tenue responsable de la bonne exécution dudit Service.

Ces services en option peuvent être souscrits par un Utilisateur et sont assurés (i) soit directement par la Société, (ii) soit par un Professionnel, par l’intermédiaire de la Société.

Il s’agit notamment de :

En cas de souscription à l’un des Services ci-dessus, l’Utilisateur et la Société signeront un contrat prévoyant les conditions particulières de réalisation et d’exécution dudit Service, et/ou les conditions de l’intermédiation avec un Professionnel.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait souscrire à ce Service, l’Utilisateur sera directement contacté par la Société après avoir renseigné les Informations sollicitées, directement via le Site.

Les Services ci-dessus sont ouverts à toute personne physique ou morale.

Les tarifs et modalités de tarifications sont décrits sur le Site https://effireim.fr/effireim-gestion/ et/ou directement sur le Site des Professionnels lors de la souscription de Services avec des Professionnels. 

3.3        La Société se réserve la possibilité d’apporter des modifications ou des mises à jour aux Services et à la Plateforme EffiREiM (notamment en matière d’infrastructure, de sécurité ou de configuration techniques) pour refléter les changements de technologies, de pratiques ou de modes d’utilisation du système. Les caractéristiques techniques des Services et de la Plateforme EffiREiM sont susceptibles d’être modifiées à la discrétion de la Société.

Les Services, y compris toutes mises à jour, modifications, nouvelles fonctionnalités et/ou ajouts de nouvelles fonctionnalités, sont régis par les présentes Conditions.

3.4        Il est expressément précisé que l’Utilisateur dispose de la possibilité de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du service Bloctel, librement accessible à l’adresse URL www.bloctel.gouv.fr.

Dans le cadre de l’utilisation des Services et plus particulièrement de la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels, les Utilisateurs seront amenés à être contacté téléphoniquement par les Professionnels.

L’Utilisateur donne d’ores et déjà son consentement exprès, libre et non équivoque au contact téléphonique par les Professionnels et ce nonobstant le service Bloctel.

L’Utilisateur est en outre informé de ce que l’opposition au démarchage téléphonique ne saurait trouver à s’appliquer en cas de relations contractuelles préexistantes. En cas de conclusion d’un contrat ou de souscription d’un Service avec un Professionnel, ledit Professionnel pourra donc librement continuer à contacter l’Utilisateur afin de lui proposer de nouveaux services, produits ou prestations similaires ou comparables.

 

Article 4 – Accès au Site

4.1        Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

4.2        La consultation des pages du Site et notamment des Biens Immobiliers à la location est gratuite et ne nécessite aucune inscription.

4.3        Toute inscription au Site requiert au préalable que l’Utilisateur ait expressément accepté les Conditions sans restriction ni réserve et qu’il s’engage expressément à les respecter à tout moment.

 

Article 5 – Utilisation du Site par un Utilisateur – Création du Compte Utilisateur

5.1        Conditions générales

Tout Utilisateur souhaitant être rappelé par la Société, obtenir des informations concernant une mise en location ou souscrire aux Services proposés par la Société ou par son intermédiaire avec un Professionnel doit fournir toutes les données exigées, notamment des coordonnées exactes, un numéro de téléphone et une adresse email valide.

Tout Utilisateur Bailleur souhaitant avoir accès à la Plateforme EffiREiM doit créer un Compte Utilisateur directement en ligne s’il a souscrit au Forfait Liberté ou en fournissant les Informations demandées par la Société dans le cas de la souscription au Forfait Base ou au Forfait Premium.

De manière générale, l’Utilisateur doit utiliser une adresse de messagerie électronique valide en guise de login et un mot de passe garantissant un niveau de sécurité suffisant. Tout Compte Utilisateur dont le login serait une adresse email jetable/temporaire (ex. yopmail etc …) sera supprimé immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Après la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte.

L’Utilisateur s’engage à compléter avec sincérité l’ensemble des champs à compléter lors de la création de son Compte Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur s’oblige à communiquer des Informations exactes, complètes et actualisées. En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’intégralité des Informations le concernant. L’Utilisateur s’engage à maintenir sur son espace personnel des coordonnées postales et bancaires à jour.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur s’avèreraient fausses, inexactes, incomplètes, périmées ou de manière générale en violation avec les dispositions des Conditions, la Société se réserve le droit de supprimer le compte sans délai, ou de restreindre l’accès au Compte Utilisateur ou aux Services.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par l’Utilisateur du fait du caractère erroné des Informations communiquées.             

La Société se réserve le droit, à la discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l’accès à votre Compte Utilisateur :

  1. Pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ;
  2. Pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques de déni de service ;
  3. Si elle suspecte ou détecte une utilisation malveillante de la Plateforme EffiREiM.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager, prêter ou céder à quelque personne que ce soit. Les Identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité de l’Utilisateur de la Plateforme EffiREiM.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il garantit qu’aucune autre personne n’aura accès à la Plateforme EffiREiM. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’utilisation de ses Identifiants par une autre personne, il s’engage à en informer la Société sans délai par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur (dont notamment absence de divulgation de ses Identifiants, modification régulière du mot de passe ou déconnexion de son Compte Utilisateur après utilisation de la Plateforme EffiREiM).

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un Compte Utilisateur et n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité lors l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait ou suspecterait une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants, il doit immédiatement en alerter la Société par téléphone au 01 89 16 51 87 ou par mail à l’adresse contact@effireim.com. Il peut selon les mêmes modalités demander la neutralisation de l’accès à son Compte Utilisateur et l’envoi de nouveaux Identifiants.

La Société pourra cependant être amenée à demander à l’Utilisateur de lui transmettre une copie de sa pièce d’identité correspondant aux Informations renseignées, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Identifiants.

Tout défaut de l’Utilisateur à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension ou l’interruption des Services dans les conditions prévues à l’Article 7.

L’Utilisateur s’assure que le choix de ses Identifiants et de son éventuelle illustration de profil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur garantit la Société de toute action ou condamnation relative à ses Identifiants ou à son éventuelle illustration de profil.

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Plateforme EffiREiM doit être majeure et âgé au moins de dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Les documents liés à la création d’un Compte Utilisateur sont stockés dans le compte personnel de l’Utilisateur accessible directement sur la Plateforme EffiREiM.

Tout Utilisateur de la Plateforme EffiREiM accepte les conditions générales d’utilisation de la société HOMEGA sans restriction ni réserve et s’engage expressément à les respecter à tout moment. Les conditions générales d’utilisation de la société HOMEGA sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.homega.xyz/policies/terms.

 

5.2        Création du Compte Utilisateur par un Bailleur dans le cadre d’un Forfait Liberté

Lors de la création de son Compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de communiquer certaines données et documents relatifs à sa situation et la situation du Bien tels que, notamment :

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à fournir :

(i) s’il est une personne physique, des Informations exactes et complètes sur son identité notamment une copie d’un document d’identité ;

(ii) s’il est une personne morale, des Informations exactes et complètes sur l’identité des associés ou des actionnaires de la personne morale détenant plus de vingt-cinq pourcent (25%) du capital de la société ainsi qu’un Kbis de moins de trois (3) mois et les statuts de ladite personne morale.

La création de ce compte Utilisateur sera effectuée directement par l’Utilisateur et aucun Mandat ne sera conclu entre l’Utilisateur et la Société, la gestion étant autonome.

Suite à la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra faire usage des Services en ligne grâce aux fonctionnalités telles que :

 

5.3        Création du Compte Utilisateur par la Société dans le cadre d’un Forfait Base ou d’un Forfait Premium

Pour la création de son Compte Utilisateur par la Société, il sera demandé à l’Utilisateur de communiquer certaines données relatives à sa situation et notamment ses coordonnées et identité personnelle afin d’être directement rappelé par la Société.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à fournir :

(i) s’il est une personne physique, des Informations exactes et complètes sur son identité notamment une copie d’un document d’identité ;

(ii) s’il est une personne morale, des Informations exactes et complètes sur l’identité des associés ou des actionnaires de la personne morale détenant plus de vingt-cinq pourcent (25%) du capital de la société ainsi qu’un Kbis de moins de trois (3) mois et les statuts de ladite personne morale.

Suite à la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra faire usage des Services en ligne grâce aux fonctionnalités telles que :

Pour la souscription du Mandat et des éventuels Services en option, après avoir renseigné les Informations demandées par la Société, le Mandat sera généré en projet et accessible sur le Compte Utilisateur. L’Utilisateur pourra télécharger le Mandat sur la Plateforme EffiREiM après l’avoir signé ; après que l’Utilisateur ait transmis tous les documents nécessaires, que la Société ait validé les documents et ait effectué les contrôles de conformité, le Mandat commence à être exécuté.

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il transmet à la Société pour la conclusion du Mandat sont exactes, sincères et à jour.

L’Utilisateur pourra à tout moment lors de la durée de son Mandat souscrire aux Services s’il ne l’a pas fait lors de la conclusion du Mandat.

Toute cessation du Mandat, quel qu’en soit le motif, entraînera de plein droit et sans droit à indemnisation l’interruption du Compte Utilisateur.

 

5.4        Création du Compte Utilisateur d’un Locataire ou d’un Candidat

Tout Locataire d’un Bien Immobilier pour lequel la Société s’est vu confier un Mandat par le Bailleur ou pour lequel un Bailleur a souscrit un Forfait Liberté se verra affecter un Compte Utilisateur, par la Société ou par le Bailleur directement.

Il se verra affecter des Identifiants de connexion à ce titre.

Par ailleurs, pour certaines annonces de mise en location figurant sur le Site ou sur tout autre site, la Société mettra à disposition directement sur le Site ou sur ces autres sites un lien permettant à un Candidat ou à un Locataire de créer un Compte Utilisateur.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-8 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Bailleur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature électronique du Mandat.

L’Utilisateur peut exercer cette faculté en envoyant un email à contact@effireim.com ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société, situé 137 avenue Emile Zola, 75015 Paris.

En cas de rétractation par l’Utilisateur, EffiREiM remboursera les sommes versées par virement bancaire dans un délai de 14 jours.

Toutefois, EffiREiM se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les éventuels usages effectués pendant le délai de rétractation. 

En cas d’annulation du Forfait, l’Utilisateur ne sera facturé que pour la période en cours et n’aura plus d’engagement par la suite.

 

Article 7 – Durée – Désinscription – Résiliation

7.1        Conditions générales

Les présentes Conditions sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet pour une durée indéterminée.

Elles restent applicables pour toute la durée durant laquelle la Société laissera accessible à l’Utilisateur le Compte Utilisateur et pour toute la durée d’exécution des Services souscrits par l’Utilisateur avec la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Compte Utilisateur et de suspendre la réalisation des Services en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions, et ce jusqu’au parfait respect desdites stipulations.

Cette suspension aura notamment lieu de plein droit en cas de déclaration par l’Utilisateur d’Informations inexactes, d’absence de mise à jour des Informations ou d’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes de la Société.

Il est expressément prévu que cette suspension d’accès au Compte Utilisateur et/ou de réalisation des Services, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’ouvrirait le droit à aucun dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit des Utilisateurs ou tiers.

 

7.2        Compte Utilisateur

a. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme EffiREiM, par simple demande au service client à l’adresse contact@effireim.com ou par courrier recommandé adressé à l’adresse du siège social de la Société, situé 137 avenue Emile Zola, 75015 Paris.

Dès sa désinscription, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme EffiREiM accessible via le Site.

b. Résiliation

L’abonnement aux Forfaits est sans engagement.

Toute demande de résiliation du Compte Utilisateur devra être effectuée par simple demande au service client de la Société à l’adresse contact@effireim.com ou par courrier recommandé adressé à l’adresse du siège social de la Société, situé 137 avenue Emile Zola, 75015 Paris.

La résiliation entraîne la fermeture de l’accès à la Plateforme EffiREiM un (1) mois après la date de résiliation. 

 

7.3        Services

Les conditions de résiliation d’un Service seront fixées par le contrat qui aura été signé par la Société et l’Utilisateur lors de la souscription à l’un desdits Services.

Pour les Services réalisés par un Professionnel, les conditions de résiliation seront fixées par le contrat liant le Professionnel et l’Utilisateur.

 

Article 8 – Tarification – Facturation – Modalités de paiement

Le prix des services mentionnés sur le Site https://effireim.com/ sont ceux en vigueur à la date d’exécution des Services. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Le paiement des Services sélectionnés par l’Utilisateur pourra se faire de la manière suivante :

 

Article 9 – Données personnelles

9.1        Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont recueillies lors d’une demande de renseignement formulée via le Site, lors de l’inscription sur le Site ou ultérieurement lors de l’utilisation des Services. Elles sont obligatoires pour la création d’un Compte Utilisateur et l’accès aux Services. Ces données sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.

a. Objet du traitement

Les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur peuvent être des données fournies par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur, lors d’une candidature à une annonce de mise en location, ainsi que celles transmises ultérieurement dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les données sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de gestion des Services, auxquelles elles sont nécessaires et permettent notamment à la Société de :

b. Données traitées

Dans le cadre de l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur, la Société sera amenée à communiquer aux Professionnels les données personnelles de l’Utilisateur relatives à son identité et à sa situation patrimoniale suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, détention de biens immobiliers, ou toute donnée transmise volontairement par l’Utilisateur ou demandées par la Société

Ces informations sont recueillies auprès de l’Utilisateur du Site et ou des Services de la Société via les formulaires en ligne sécurisés prévus à cet effet. Les données sont également issues de contacts ultérieurs entre l’Utilisateur et la Société durant la relation contractuelle, via le Compte Utilisateur de l’Utilisateur ou par email. Les données à caractère obligatoire sont nécessaires au traitement des dossiers reçus. Elles diffèrent suivant le profil l’Utilisateur (Bailleur ou Locataire).

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels la Société, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

La Société exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour gérer les Services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

La Société pourra également utiliser les données de l’Utilisateur pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Utilisateurs.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société afin de préserver ses droits et intérêts.

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Les traitements de données concernent les personnes mentionnées lors des demandes d’informations, les personnes physiques mentionnées lors de la souscription à l’un des Services proposés, les personnes physiques mentionnées lors de la constitution d’un dossier de location.

Si l’Utilisateur fournit des Données Personnelles de tiers, il est de sa responsabilité de les en avoir informés et d’avoir obtenu leur accord en vue de les communiquer à la Société.

c. Durée de conservation des données

La Société conserve les Données Personnelles le temps nécessaire à la réalisation des finalités et pour une durée conforme aux obligations légales, notamment les délais de prescription applicables de sa profession. 

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des questions posées dans le cadre d’une demande de renseignement sont conservées un (1) an. Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de questions posées par un Utilisateur sont conservées pendant cinq (5) ans après dénonciation du contrat liant l’Utilisateur à la Société. 

Les données collectées pour chacun des Services proposés par la Société, via le Site directement ou via la Plateforme EffiREiM, sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à cinq (5) ans après le terme de celle-ci. 

Les données collectées dans le cadre d’un dossier de location sont conservées un (1) mois ou cinq (5) ans après dénonciation du contrat si un bail est signé.

Les données d’inscription aux newsletters, au programme de parrainage sont conservées jusqu’à désinscription par l’Utilisateur. 

Les données de connexion, sous réserve de votre accord concernant l’utilisation de cookies, vos logs de connexions et adresses IP seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

d. Droits relatifs aux Données Personnelles

Toute personne ayant communiqué à la Société, via le Site ou la Plateforme EffiREiM, des Données Personnelles dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles la concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Elle dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Elle peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

9.2        Cookies

Lors de la navigation sur le Site des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies sont utilisés pour :

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

La configuration de des navigateurs Internet les plus courants en matière de cookies s’effectue selon les modalités suivantes :

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1      La marque « EffiREiM» est immatriculée auprès de l’INPI sous le numéro 21 4 765 957. Elle est et demeure la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite.

La Société demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition des Utilisateurs, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Services.

L’utilisation des Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur lesdits Services. La mise à disposition temporaire des Services dans les conditions prévues aux présentes Conditions ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

10.2      L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des Informations renseignées sur le Site. Ce droit de propriété ne saurait aucunement être contesté.

 

Article 11 – Qualité de l’accès aux Services

11.1      La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer à l’Utilisateur, un accès et une utilisation des Services conformes aux présentes Conditions. La Société ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’Utilisateur à Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance, réalisés via ce réseau ou par un autre biais.

11.2      L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que la Société ne peut pas en être tenue pour responsable.

La Société ne garantit donc pas une fourniture sécurisée et sans erreur ni interruption ponctuelle des Services. Elle n’est débitrice d’aucune obligation d’assistance personnalisée et notamment technique.

11.3      L’Utilisateur est dûment informé que les Services peuvent être rendus indisponibles par des opérations de mise à jour ou de maintenance, sans qu’il n’en ait été préalablement informé et sans qu’il ne puisse formuler aucune réclamation ou demande à ce titre.

11.4      La Société veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient les Services. L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout dysfonctionnement des Services, de façon à lui permettre d’améliorer la qualité desdits Services.

 

Article 12 – Responsabilité de l’Utilisateur dans l’utilisation des Services

12.1      L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.

L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation des Services n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux de la Société, des autres Utilisateurs ou des tiers.

Dans le cas où la Société constaterait une telle situation, elle se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.

12.2      L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Compte Utilisateur et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Services.

À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, la Société pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant en suspendre ou interrompre l’accès.

 

Article 13 – Responsabilité de la Société

La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des données d’un Compte.

La connexion de toute personne au site et l’utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, la Société ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

Toute évolution ou changement du programme du Site et de la Plateforme EffiREiM pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site et par la Plateforme EffiREiM, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

La Société ne fournit aucune prestation juridique à l’égard de ses Utilisateurs ou des internautes se connectant sur le Site ou sur la Plateforme EffiREiM. La Société met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de documents (contrat de bail, état des lieux et d’autres modèles de documents) qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Les modèles de documents ne constituent que des actes simplifiés type et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations.

L’Utilisateur reste donc le seul responsable de la rédaction des documents qui doivent être adaptés à la situation et aux objectifs poursuivis par l’Utilisateur.

Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de leur validité et de leur efficacité. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. La Société n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l’utilisation des modèles de documents.

Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

 

Article 14 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions à tout moment.

L’utilisation continue du Site vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.

Dans un souci d’adaptation aux évolutions régulières du site et/ou de son exploitation, la Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Conditions du Site.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou à la Plateforme EffiREiM ou par tout autre moyen de la modification des Conditions et sera invité à consulter les termes des nouvelles Conditions. Si l’Utilisateur n’agrée pas les nouvelles Conditions, il devra manifester son refus à la Société par mail à l’adresse contact@effireim.com et disposera alors de la possibilité, dans le délai imparti et les modalités prévues dans ledit courrier électronique, de refuser les modifications apportées et ainsi de résilier son Compte Utilisateur et son accès aux Services sans préavis.

Ce refus entraînera la clôture immédiate du Compte Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

Dans ce cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation du site antérieure à la résiliation.

 

Article 15 – Réclamation

En cas de réclamation relative aux Services, l’Utilisateur peut adresser toute demande par email à l’adresse : contact@effireim.com ou par courrier à l’adresse de la Société : 137 avenue Emile Zola, 75015 Paris

 

Article 16 – Intégralité

Les dispositions des présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

Article 17 – Indépendance des dispositions – Titres

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions s’avérerait nulle, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cela n’affectera en rien la validité et la force obligatoire des autres stipulations des présentes pourvu que l’économie générale des Conditions reste inchangée et qu’une clause valable d’effet équivalent puisse être substituée.

Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent et ne sauraient être pris en compte pour l’interprétation des présentes Conditions.

 

Article 18 – Renonciations

Le fait pour la Société d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

 

Article 19 – Droit applicable

19.1      En cas de rédaction des présentes Conditions en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

19.2      Les présentes Conditions sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

19.3      En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

19.4      Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013, la Commission Européenne met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien www.ec.europa.eu/consumers/odr.