La location meublée est un mode de location qui s’est énormément développée ces dernières années du fait du développement de nouveaux modes de vie et de consommation du logement (colocation, location saisonnière, cadres en mobilité, …). 

Comme vu dans l’article “La fiscalité de la location meublée“, un propriétaire peut louer son bien en optant soit pour le statut de loueur meublé non professionnel (le plus courant) soit pour le statut de loueur meublé professionnel.

Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à respecter lorsque vous souhaitez vous lancer dans une activité de location de bien immobilier meublé en optant pour le statut du loueur en meublé non professionnel.

Les différentes étapes à respecter pour déclarer son activité de location meublée

étapes LMNP

Le formulaire Cerfa POi

Toute personne physique, qu’elle ait opté pour le statut de loueur meublé non professionnel ou professionnel, souhaitant louer un bien en meublé est obligée de remplir et de transmettre à l’administration le formulaire Cerfa POi.

Notice pour compléter le formulaire:

  • Cadre 1: si vous avez déjà déclaré un bien loué en meublé à l’administration alors cochez la case “oui” et saisissez le numéro SIRET que vous aviez obtenu sinon cochez “non”
  • Cadre 3 : complétez les différentes cases
  • Cadre 4 : déclarer le lieu où est exercé l’activité de location meublée
  • Cadre 5 : à remplir si le bien loué en meublé n’est pas votre domicile personnel
  • Cadre 6 : renseigner la date de mise en location ou la date d’achat du bien, puis si l’activité est permanente ou saisonnière. Ensuite pour l’activité exercée mettre “loueur meublé non professionnel” ou “loueur meublé professionnel”
  • Cadre 7 : sélectionner “Création
  • Cadre 11 : choix des options fiscales entre le régime micro-BIC, le régime réel simplifié ou le régime normal. Saisir en date de clôture : 3112. Concernant le régime de TVA, si vous exercez une activité de location meublée sans prestation de services supplémentaires, celle-ci n’est pas assujettie à la TVA, donc sélectionner “Franchise en base
  • Cadres 13, 14, 15 : à compléter

Attention : en cas d’indivision, il faudra compléter le formulaire F CMB

 

Quels sont les avantages à s’inscrire à un centre de gestion agréé (CGA)

Les centres de gestion agréés (CGA) sont des associations de gestion loi 1901 rassemblant des professionnels de la gestion, pour la plupart experts comptables. Ils réalisent principalement la vérification de la liasse fiscale de leurs adhérents.

L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais elle donne droit à des avantages fiscaux non négligeables:

  • Non majoration de 25% des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus de la location meublée
  • Une réduction d’impôt égale à 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA dans la limite de 915€ par an

L’adhésion à un CGA doit se faire :

  • Soit dans les 5 mois qui suivent la date de début d’activité (telle qu’indiquée dans le formulaire Cerfa POi)
  • Soit dans les 5 premiers mois de l’année fiscale (soit avant le 31/05 de chaque année)

Attention : en cas de location meublée en indivision, il n’est pas possible de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA

 

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