Pour louer un logement vide ou meublé, un propriétaire-bailleur doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics pour certifier la qualité du bien donné en location.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être transmis au locataire soit sous la forme d’un dossier papier annexé au bail, soit, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, par voie dématérialisé, sauf si opposition explicite de celui-ci.

Le dossier de diagnostic technique comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui donne une estimation de la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) qui fournit des informations sur la présence de plomb dans le logement (généralement dans les anciennes peintures)
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de 15 ans
  • L’état de l’installation intérieure du gaz si celle-ci a plus de 15 ans
  • L’état des risques et pollutions (ERP) (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, …) permettant de savoir si le bien est situé en zone à risque
  • Une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (non annexé au bail mais doit être produit au locataire sur simple demande de sa part)
  • Le diagnostic bruit si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports

Attention : ces diagnostics ont des durées de validité différentes. Bien vérifier la validité de vos diagnostics avant toute mise en location de votre bien

Au dossier de diagnostic technique vient s’ajouter le mesurage loi Boutin dont le but est de permettre aux locataires de :

  • Comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable entre différents logements
  • Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwH/m²/an telle que calculée dans le DPE
  • Comparer les montant des honoraires pratiqués par les agences

Récapitulatif des différents diagnostics à réaliser pour une mise en location d’un logement

diagnostics immobiliers

Attention : le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie la durée de validité du DPE à partir du 1er juillet 2021 à savoir,

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024
  • Les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront valides pour une durée de 10 ans

Il supprime également le caractère purement informatif dudit document à partir du 1er juillet 2021.

 

Sanctions encourues par le bailleur si non-respect de ses obligations en termes de diagnostics

diagnostics immobiliers

Attention : En cas de recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser vos diagnostics, vous vous exposez à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive)